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C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le présent règlement remplace la partie du règlement 92-3602 concernant les frais de greffe exigibles en vertu du Code de procédure pénale et des frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance, adopté par la ville de Longueuil et approuvé par le décret 583-93 du 28 avril 1993.
D. 1412-93, a. 20.
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